CONDITIONS  GENERALES  DE  VENTE

1 - PRIX : Nos offres sont valables 30 jours après leurs dates d'établissement. Nos tarifs sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de notre part. Les marchandises sont facturées aux prix en vigueur à leur date de livraison, stipulation particulière indiquée et acceptée sur le bon de commande.

2 - CONDITIONS DE PAIEMENT : Par traite acceptée, LCR, chèque ou virement bancaire. Nos factures sont de conditions expresses, payables à VERNEUIL L'ETANG. Avant ouverture d'un compte, le paiement se fera comptant par chèque : 30 % à la commande et le reste à la livraison pour le matériel, contre remboursement pour le réassort. Pour la clientèle  disposant d'un compte dans la société, le paiement se fera net et sans escompte à 30 jours date de facture. Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit le paiement d'intérêts de retard au taux légal applicable  majoré de 50 %. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres, sans préjudice de tout acte de recours.           

3 - COMMANDE ET PRESTATIONS INFERIEURES A 92 euros HT : Pour toutes commandes et prestations inférieures à 92 euros HT : expédition contre remboursement ou paiement sur place.

4 - RESERVE DE PROPRIETE / RESOLUTION DE LA VENTE : Le matériel ou la marchandise livré demeure la propriété de la société CASSESE jusqu'au paiement intégral. Le client s'engage lors de la livraison du matériel, à respecter cette clause conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980. Le client  à l'obligation d'assurer les marchandises jusqu'à leur paiement intégral. En cas de non-paiement et 8 jours après une mise en demeure par LRAR restée sans réponse, le vendeur se  réserve la faculté de constater la résolution de la vente, récupérer le matériel en cause et conserver les acomptes à titre de dommage. En cas de dégradation, destruction ou disparition des marchandises non payées, le vendeur sera de plein droit propriétaire des indemnités d'assurance subrogées aux marchandises en cours.             

5 - CONDITIONS DE LIVRAISON : Nos livraisons sont toujours réputées faites à notre usine. Pour la France métropolitaine, nos marchandises  sont livrées franco domicile (pour la corse : franco Marseille) pour toute expédition d'une valeur égale ou   supérieure à 305  HT sauf cas particulier d'une participation aux frais de transport indiques dans notre tarif . Ces marchandises sont livrées sur le pas de la porte du destinataire, sans manutention supplémentaire.Lles marchandises voyagent aux risques et périls  du destinataire qui effectuera les réserves qualitatives et quantitatives auprès du transporteur. Celle-ci seront portées  sur le bordereau de livraison et confirmées sous 48 heures par lettre recommandée suivant le modèle joint au bordereau de livraison de la société. Toute livraison partielle fait l'objet d'une facturation propre, payable aux conditions convenues.                                                                         

6 - DELAI DE LIVRAISON : Le délai de livraison est communiqué par notre service commercial à titre indicatif et de bonne foi. Le non respect de ce délai exclut tous recours en dommages et intérêts.

7 - MISE EN ROUTE DU MATERIEL/ FORMATION (Selon tarif en vigueur: contact SAV) : Un rendez-vous sera pris et confirmé entre le service commercial et le client pour la mise en route du matériel ; sa fixation tiendra  compte des temps nécessaires a la mise en place et  à la formation du personnel concernant le branchement electrique, matériel de levage et autres nécessités qui restent a l'initiative et  à la charge du client.      

8 - RETOUR DU MATERIEL : Aucune marchandise ne pourra nous être retournée sans notre accord préalable. Dans le  cas d'un retour et après réception et contrôle du matériel retourné, un avoir sera établi sur la base du prix facturé, minoré des frais de reprise (15 % de la valeur HT) et des frais de remise en état le cas échéant ( nous vous rappelons que les marchandises voyagent aux risques et perils de l'expediteur qui aura souscrit une assurance spécifique ).

9 - GARANTIE : Le matériel CASSESE est garanti pendant 1 an. Cette garantie est limitée au remplacement  après contrôle en usine, des pièces défectueuses. Cette garantie ne prend pas en compte l'usage anormal du matériel, ainsi que les pièces d'usure et les consommables. Elle exclut tous dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.

10 - SERVICE APRES VENTE : Notre société assure le service après-vente du matériel vendu à partir de notre siège de VERNEUIL L'ETANG. Le tarif des interventions de maintenance et d'assistances téléphoniques  sont à la disposition de notre clientèle. Sur demande, un devis pourra être établi avant intervention et après inspection du matériel. Les frais de déplacement sont à la charge du client.

11 - CONTESTATION : Le tribunal de commerce de Melun est seul compétent pour tous litiges. Nos traites ou acceptations ne font pas dérogation à cette clause attributive de juridiction. Le fait de nous passer commande implique l'acceptation des présentes conditions même en cas de mentions contraires dans les conditions d'achat de notre clientèle.